Information concernant le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Faller n'est ni d'accord ni obligé de participer à des procédures de règlement des litiges devant une autorité d'arbitrage en vertu du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC).

Plateforme de résolution des litiges en ligne:

http://ec.europa.eu/consumers/odr/