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Conditions générales de vente (CGV) de Gebr. FALLER GmbH (ci-après Faller), Kreuzstrasse 9, D-78148 Gütenbach pour les commandes sur la boutique en ligne www.faller.de

Article 1

Champ d'application, définitions

(1) Les conditions générales d'affaires et de vente ci-dessous s'appliquent à tous les contrats conclus sur le site Internet de vente par correspondance www.faller.de entre un acheteur et Faller et ayant pour objet la livraison de produits présents sur la boutique en ligne du site Internet www.faller.de. Toute condition divergente de l'acheteur n'ayant pas été explicitement approuvée par Faller par écrit est nulle.

(2) Le client est un consommateur si l'objet de la livraison et des services commandés ne peut être attribuée à une activité professionnelle commerciale ou indépendante. Le client est un entrepreneur s'il agit dans l'exercice d'une activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion du contrat. Un entrepreneur désigne toute personne physique ou morale ou une société de personnes ayant capacité juridique. Si la commande sert ces deux objectifs, il conviendra de savoir quel objectif prévaut.


Article 2

Conclusion du contrat

(1) Le contrat est réalisé lors d'une commande du client (demande du client) et l'acceptation de cette commande par Faller. Les produits et services affichés sur www.faller.de ne sont qu'une invitation à passer commande.

(2) La conclusion du contrat ne peut se faire qu'en allemand. Le contrat est réalisé par:

Gebr. FALLER GmbH
Kreuzstrasse 9
D-78148 Gütenbach

Tél.: +49 (0)7723/651-0
Fax: +49 7723 651 123
E-mail: info@faller.de

Registre du commerce du tribunal cantonal de Fribourg, HRB 610917


Article 3

Commande/demande du client

(1) Le client peut choisir des produits parmi l'assortiment disponible sur la boutique en ligne et les placer dans un panier virtuel grâce au bouton »Panier d'achat«. En cliquant sur »Commander avec obligation de paiement«, le client s'engage à acheter les produits présents dans le panier.

(2) Avant d'envoyer la commande, le client peut consulter et modifier les informations. Il est possible de procéder à des modifications en cliquant sur »Panier d'achat afficher«. Les produits peuvent être supprimés du panier en cliquant sur l'icône poubelle.

(3) La demande d'achat ne peut être soumise et transmise à Faller que si le client a accepté ces conditions contractuelles en cochant les cases »J'ai lu et j'approuve la déclaration de confidentialité« et »Oui, j'accepte les CGV suivantes«, les incluant ainsi dans sa demande. Les conditions générales d'affaires et les dispositions relatives à la protection des données sont consultables en cliquant sur les liens.

(4) Avant de pouvoir commander, le client doit s'inscrire. Le texte du contrat est enregistré chez Faller. Le client peut consulter la commande après l'envoi dans son compte en ligne (»Mon FALLER«). Les dispositions contractuelles peuvent être imprimées avec le raccourci clavier ctrl+P.


Article 4

Accusé de réception/acceptation de la demande

(1) Après réception de la demande du client, Faller envoie au client un accusé de réception automatique par e-mail, qui reprend la commande du client et peut être imprimé par le raccourci clavier ctrl+P. L'accusé de réception automatique confirme simplement que la commande du client est parvenue à Faller ; elle ne tient pas lieu de confirmation de commande.

(2) Le contrat ne se réalise qu'après une déclaration de confirmation par Faller, envoyée par e-mail séparé (confirmation d'envoi).


Article 5

Livraison, disponibilité de la marchandise

(1) Si, au moment de la commande du client, aucun exemplaire du produit qu'il a choisi n'est disponible, Faller en avisera le client immédiatement. La livraison n'est possible que dans la limite des stocks disponibles. Si le produit s'avère indisponible sur le long terme, Faller renonce à confirmer la commande. Dans ce cas, le contrat ne sera pas réalisé. Faller en avertira le client dans les plus brefs délais.

(2) La livraison des marchandises commandées s'effectue au plus tard 14 jours après conclusion du contrat. Si la livraison ne peut être effectuée dans ce délai, Faller en avertira le client immédiatement.

(3) La livraison est réputée effectuée à l'égard du client si elle est remise à des personnes vivant sous le même toit que le client. En cas d'indisponibilité de produits, des livraisons partielles peuvent être effectuées si elles sont raisonnables pour le client. Les éventuels frais de port supplémentaires sont assumés par Faller.


Article 6

Prix et frais de port

(1) Tous les prix affichés sur la boutique en ligne de Faller comprennent la TVA en vigueur.

(2) Les frais de port sont indiqués au client sur la page de commande. Le client assume les frais de port à moins qu'il n'exerce son droit de rétractation en vertu de l'art. 10. Les frais de port pour un envoi en Allemagne s'élèvent à 5,95 EUR. L'envoi est gratuit pour les commandes d'un montant supérieur à 50 EUR. Les frais de port pour un envoi au sein de l'Union européenne varient entre 10 et 15 EUR selon le pays de destination.

(3) Les envois en dehors d'Allemagne peuvent occasionner des frais supplémentaires d'expédition, de manutention et de douane. Ces coûts sont déterminés en fonction du poids, de la taille, de la valeur et du pays de destination. Un tableau »Frais de port« explicitant les coûts est accessible via le lien »Envoi« dans le pied de page de la page de commande sur la boutique en ligne. Faller informe les clients hors UE si Faller n'a pas de partenaire d'exécution et que le client doit prendre en charge lui-même le dédouanement.

(4) L'expédition est effectuée par une entreprise de logistique compétente. Faller endosse le risque d'expédition si le client est un consommateur (art. 1 §2).


Article 7

Modalités de paiement

(1) Le client peut régler sa commande par carte de crédit, par PayPal ou par virement direct. Il est impossible de payer par envoi d'espèces ou de chèque. Toute responsabilité en cas de perte est exclue sauf en cas de négligence grave ou de préméditation de la part de Faller, d'un représentant légal ou d'un auxiliaire d'exécution.

(2) Faller se réserve le droit d'exiger un autre mode de paiement au cas par cas.

(3) Le paiement du prix d'achat est dû au moment de la conclusion du contrat.

(4) Le client n'a le droit de compenser les demandes reconventionnelles que si celles-ci ont été légalement établies ou ne sont pas contestées. Le client ne peut exercer son droit de rétention que si sa demande reconventionnelle concerne le même contrat.

(5) Les marchandises demeurent la propriété de Faller jusqu'à paiement complet.


Article 8

Responsabilité en cas de défauts matériels, garantie

(1) Faller est responsable des défauts matériels conformément aux dispositions légales en vigueur, en particulier selon les articles 434 et suivants du Code civil allemand (BGB). L'obligation de garantie vis-à-vis des entrepreneurs pour les marchandises livrées par Faller s'élève à 12 mois.

(2) Une garantie supplémentaire ne s'applique aux marchandises livrées par Faller que si elle a été explicitement mentionnée dans la confirmation d'expédition de l'article concerné.


Article 9

Responsabilité

(1) Tout droit du client à des dommages-intérêts est exclu, sauf demandes de dommages-intérêts du client pour atteinte à sa vie, à son intégrité physique, à sa santé ou pour entorse aux obligations contractuelles essentielles (obligations majeures) ainsi qu'en cas de responsabilité pour d'autres dommages résultant d'une violation intentionnelle ou due à une négligence grave des obligations par Faller, ses représentants légaux ou auxiliaires d'exécution. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations dont l'exécution est nécessaire à la réalisation de l'objectif du contrat.

(2) En cas d'entorse aux obligations contractuelles essentielles, Faller est uniquement responsable des dommages prévisibles pour ce type de contrat s'ils ont été causés par simple négligence, sauf en cas de demande de dommages-intérêts du client pour atteinte à sa vie, son intégrité physique ou sa santé.

(3) Les restrictions des paragraphes 1 et 2 valent aussi pour les représentants légaux et auxiliaires d'exécution de Faller, si des réclamations sont faites directement à leur encontre.

(4) Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux ne sont pas affectées.


Article 10

Avis de rétractation

Le droit de rétraction suivant s'applique aux consommateurs:

(1) Droit de rétractation

Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours sans indiquer de raison. Le délai de rétractation s'élève à 14 jours à partir du jour où vous ou un tiers que vous avez désigné et qui n'est pas le transporteur avez/a pris possession de la dernière marchandise. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Gebr. Faller GmbH, Kreuzstrasse 9, D-78148 Gütenbach, tél: +49 (0)7723/651-0, fax: +49 (0)7723/651-123, e-mail: info@faller.de) explicitement de votre décision de vous rétracter du contrat (courrier postal, téléfax ou mail). À cette fin, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation joint (au bas de cette page) et le remplir. Si vous avez recours à cette possibilité, nous accuserons réception de votre rétractation dans les plus brefs délais (par ex. par e-mail). Le délai est réputé respecté si vous nous notifiez de votre recours au droit de rétraction avant l'expiration du délai de rétractation.

(2) Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez de ce contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de port (à l'exception des frais supplémentaires résultant d'un choix de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), immédiatement et dans un délai maximal de 14 jours à compter du jour où nous recevons votre avis de rétractation.

Nous utilisons pour ce remboursement le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction originale, sauf s'il en a été expressément convenu autrement. Ce remboursement ne vous sera en aucun cas facturé. Nous pouvons retarder le remboursement jusqu'à avoir reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous fournissiez la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première de ces deux éventualités.

Vous devez nous renvoyer ou nous rendre les marchandises sans tarder et dans un délai maximal de 14 jours à compter du jour où vous nous notifiez de votre rétractation de ce contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les produits avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous assumez les coûts directs du renvoi de la marchandise. Vous ne devrez assumer une éventuelle perte de valeur de la marchandise que si cette perte de valeur est imputable à une de vos manipulations n'étant pas nécessaire pour vérifier l'état, les propriétés et la fonctionnalité de la marchandise.

(3) Consignes particulières – Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l'art. 312g §2 du Code civil allemand, il n'existe pas de droit de rétractation pour les contrats de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et si un choix/usage particulier du consommateur détermine leur fabrication, qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur, qui peuvent se détériorer rapidement ou dont la date d'expiration serait rapidement dépassée. De plus, il n'existe aucun droit de rétractation pour la livraison d'enregistrements audio/vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si le sceau a été enlevé après livraison.


Modèle formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.

Rétractation

À:
Gebr. FALLER GmbH
Kreuzstrasse 9
D-78148 Gütenbach
Fax: +49 7723 651 123
E-mail: info@faller.de

Je révoque par la présente le contrat que j'ai conclu pour l'achat des produits suivants (veuillez compléter):

Commande du/Reçue le (rayer la mention inutile):

Nom du consommateur:

Adresse (rue):

Adresse (code postal, ville):

Signature (pour les courriers papier uniquement):

Date:


Article 11

Information sur le traitement des données

(1) Dans le cadre de l'exécution des contrats, Faller collecte et traite les données personnelles du client. Cela est nécessaire à l'exécution de la commande. Les données personnelles sont partiellement transmises à des tiers pour l'exécution de la commande, par ex. l'adresse et l'e-mail au prestataire logistique pour la livraison des marchandises et des informations concernant le statut de la livraison ou le nom et l'adresse pour obtenir une information SCHUFA.

(2) Le client peut à tout moment et gratuitement consulter ou obtenir des informations écrites sur ses données stockées chez Faller et, au besoin, décider quelles données doivent être effacées.

(3) En outre, le client peut consulter ses données enregistrées à tout moment en cliquant sur »Mes données« dans son profil »Mon FALLER« et les modifier. Pour plus de détails sur le consentement du client et la collecte, le traitement et l'utilisation des données, la »Déclaration de confidentialité« peut être consultée à tout moment sous forme imprimable sur le site Internet de Faller en cliquant sur »Protection des données«. Les données ne peuvent être effacées que s'il n'y a plus d'obligation légale de conservation.

(4) Faller n'utilisera pas les données des clients à des fins de publicité, d'étude de marché ou d'opinion sans son consentement.


Article 12

Indications concernant la mise au rebut des piles

(1) Les piles ne doivent pas être jetées avec les ordures ménagères. Le client est légalement tenu de rendre les piles usagées. Le retour de quantités normales peut s'effectuer gratuitement dans les points de vente, dans les centres de collecte publics ou chez Faller pour les piles vendues par Faller.

(2) Les piles ou batteries contenant des substances polluantes présentent un symbole de poubelle barrée. À côté du symbole poubelle se trouvent les dénominations des substances chimiques: Cd pour cadmium, Pb pour plomb et Hg pour mercure.

Article 13

Information concernant le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC)

Faller n'est ni d'accord ni obligé de participer à des procédures de règlement des litiges devant une autorité d'arbitrage en vertu du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.


Article 14

Dispositions finales

(1) Les contrats entre Faller et le client sont soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le choix du droit applicable ne s'applique toutefois pas aux consommateurs si cela devait priver le client de la protection garantie par les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé selon le droit du pays où il a sa résidence habituelle.

(2) Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est le tribunal où est sis Faller. Cela vaut également si le client n'a pas de tribunal compétent en Allemagne ou si le lieu de résidence habituel est inconnu au moment de l'introduction de l'instance.

(3) L'invalidité légale de certaines dispositions ne remet pas en cause la validité du reste du contrat. Les clauses invalides seront remplacées par les dispositions légales en vigueur. Si cela devait représenter un préjudice déraisonnable pour une des parties contractantes, l'intégralité du contrat deviendrait sans effet.


Version: mars 2019

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